CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DES SERVICES "VIAMICHELIN Maps &
Drive API"
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir
les modalités d’utilisation des services « ViaMichelin Maps
& Drive API » fournis par la société ViaMichelin.
ViaMichelin est une Société par Actions Simplifiée au
capital de 63 049 155 €, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 677 721, ayant
son siège social sis 110, avenue Victor Hugo, 92514 Boulogne-Billancourt
Cedex – France.
En cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions
générales de fourniture des Services ViaMichelin Maps & Drive
API », le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve
les présentes conditions générales et déclare utiliser
les Services ViaMichelin Maps & Drive API en accord avec les dispositions
desdites conditions et le droit applicable.
1 DEFINITIONS
Les termes et expressions ci-après s’entendent indifféremment
au singulier ou au pluriel.
« Partie » ou « les Parties » : désigne
selon le contexte ViaMichelin et/ou le Client.
« Client » : désigne toute personne physique
ou morale qui intègre à son Site Internet les Services ViaMichelin
Maps & Drive API.
« Site Internet » : désigne le Site Internet
du Client.
« Services » ou « Services ViaMichelin
Maps & Drive API » : désigne les services d’affichage
de carte, de calcul d’itinéraires et de géolocalisation
fournis par ViaMichelin. Les fonctionnalités des Services ViaMichelin
Maps & Drive API sont décrites sur le Site ViaMichelin Developer
Network.
« API (Application Programming Interface) » :
désigne l’interface de programmation en langage javascript de ViaMichelin
permettant d’insérer directement sur les pages du Site Internet
du Client les cartes et itinéraires des Services ViaMichelin Maps &
Drive API.
« Clé d’Identification » : désigne
l’identifiant fourni par ViaMichelin au Client afin de lui permettre d’intégrer
à son Site Internet les Services ViaMichelin Maps & Drive API.
« Utilisateur » : désigne l’internaute
qui utilise les Services ViaMichelin Maps & Drive API accessibles à
partir du Site du Client.
« Requête » : désigne la requête
adressée par le navigateur Web de l’Utilisateur du Site du Client
aux serveurs de ViaMichelin.
« Page de Résultat » : désigne la
page Web affichant les Contenus ViaMichelin en réponse à la Requête
de l’Utilisateur du Site du Client.
« Contenu(s) ViaMichelin » : désigne les
contenus de ViaMichelin tels que les cartes, itinéraires, coordonnées
géographiques (x,y), photos, video, points d’intérêts
tels que sites touristiques, hôtels, données météorologie
et autres données de ViaMichelin.
« Site ViaMichelin Developer Network » : désigne
le site Internet de ViaMichelin accessible à l’adresse URL http://dev.viamichelin.com.
Le Site ViaMichelin Developer Network décrit notamment les fonctionnalités
des Services et permet au Client de s’inscrire afin d’obtenir une
Clé d’Identification pour intégrer les Services à
son Site Internet.
2 OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir
les termes et conditions selon lesquels ViaMichelin fournit au Client - à
titre non exclusif, révocable et gratuit - les Services ViaMichelin Maps
& Drive API.
Les Services ViaMichelin Maps & Drive API permettent aux Utilisateurs du
Site Internet du Client de :
- visualiser des cartes numériques,
- calculer des itinéraires à partir de ou vers une adresse,
- géocoder une adresse, c’est-à-dire obtenir les coordonnées
géographiques (x ;y) correspondantes en vue de la positionner sur les
cartes et itinéraires ViaMichelin,
- vérifier une adresse,
- effectuer des recherches d’hôtels de proximité,
- convertir toute adresse au format GPS « ViaMichelin navigation »,
- accéder à des services météo.
Les fonctionnalités des Services sont détaillées sur le
Site ViaMichelin Developer Network.
3 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES VIAMICHELIN MAPS & DRIVE API
3.1 Conditions d’accès aux Services
L’utilisation des Services ViaMichelin Maps & Drive API nécessite
l’obtention d’une Clé d’Identification. Pour obtenir
cette Clé d’Identification, il appartient au Client de se rendre
sur le Site ViaMichelin Developer Network et de remplir un formulaire d’inscription
en renseignant son identité, ses coordonnées et le nom de domaine
de son Site Internet.
Le Client reconnaît que toutes les informations renseignées pour
les besoins de son inscription sont exactes et complètes.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services effectuée
à partir de son compte et du respect de la confidentialité de
la Clé d’Indentification obtenue à l’inscription.
3.2 Descriptif du fonctionnement des Services
Une fois obtenue la Clé d’identification, le Client insère
dans les pages de son Site Internet les codes d’appel aux Services afin
d’interfacer son Site Internet avec les Services et permettre aux Utilisateurs
de son Site Internet d’accéder auxdits Services.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur effectue une Requête
à partir du Site Internet du Client. La Requête de l’Utilisateur
est directement adressée aux serveurs de ViaMichelin depuis le navigateur
Web de l’Utilisateur. En réponse à la Requête, ViaMichelin
affiche une Page de Résultat issue des Contenus ViaMichelin dans l’espace
prévu à cet effet sur le Site Internet du Client.
3.3 Sites Internet Autorisés
Les Services sont exclusivement destinés aux Clients dont le Site Internet
n’entre pas dans la catégorie des sites prohibés tels que
:
- les sites à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe,
négationniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation
d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne
ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance
ou non, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée,
- les sites possédant un caractère érotique, pornographique
ou pédophile,
- les sites incitant à commettre un délit, un crime ou un acte
de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre
l'humanité,
- les sites incitant et/ou promouvant la consommation d’alcool et/ou
de tabac,
- les sites permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement
des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels,
des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes
informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes
logiques et tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits
d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
- les sites de pari et les casinos en ligne,
- et d’une manière générale tout site dont le contenu
porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et susceptible
de constituer une violation des dispositions légales ou réglementaires
ou de porter atteinte à l’image de ViaMichelin.
3.4 Mise à jour – Modifications des Services
ViaMichelin est autorisée à son entière discrétion
et à tout moment à mettre à jour et modifier les fonctionnalités
et la couverture géographique des Services ViaMichelin Maps & Drive
API.
ViaMichelin informera le Client de toute mise à jour ou modification
majeure des Services. Il appartient au Client d’utiliser la nouvelle version
des Services dans le délai d’un mois à compter de son information.
ViaMichelin ne s’engage pas à maintenir la précédente
version des Services.
4 RESTRICTIONS D’UTILISATION DES SERVICES VIAMICHELIN MAPS & DRIVE
API PAR LE CLIENT
4.1 Limitation du nombre de Requêtes
Le Client s’engage à ne pas dépasser un nombre maximal
de Requêtes fixé à :
- 10 000 Requêtes sur une période de 24 heures de minuit à
minuit pour les Requêtes de visualisation de cartes et/ou de recherche
d’hôtels,
- 1 000 Requêtes sur une période de 24 heures de minuit à
minuit pour les Requêtes de calcul d’itinéraires et/ou de
géocodage.
En cas de dépassement de ce nombre de Requêtes, ViaMichelin se
réserve le droit de suspendre l’accès aux Services Maps
& Drive API par les utilisateurs du Site du Client jusqu’à
l’expiration de la période de 24 heures concernée par le
dépassement.
ViaMichelin se réserve le droit de modifier le nombre de Requêtes
autorisé à tout moment, sans information préalable du Client.
4.2 Respect de l’intégrité des Contenus ViaMichelin
Le Client s’engage à ne pas extraire, stocker, reproduire, archiver,
imprimer les Contenus ViaMichelin et les Pages de Résultat incluant des
éléments issus desdits Contenus.
En particulier, le Client s’interdit tout stockage et/ou archivage des
coordonnées géographiques (x ;y) fournies par la fonctionnalité
géocodage des Services. Les coordonnées géographiques obtenues
par le Client ne peuvent être utilisées que temporairement pour
la durée d’une session Utilisateur en vue de positionner l’adresse
correspondante sur une carte et/ou un itinéraire ViaMichelin, à
l’exclusion de toute autre utilisation.
En toute hypothèse, le Client s’interdit de créer et développer
une base de données à partir des Contenus ViaMichelin et des Pages
de Résultats incluant des éléments issus desdits Contenus.
Le Client s’engage à respecter l’intégrité
des Contenus ViaMichelin et à ne pas faire un usage des Services qui
pourrait altérer ou modifier lesdits Contenus en tout ou partie.
Le Client s’engage à afficher et ne pas porter atteinte, modifier
et/ou retirer les notices et mentions de copyright de ViaMichelin et de ses
fournisseurs pouvant figurer sur les Pages de Résultats ViaMichelin.
4.3 Utilisation non commerciale - Respect de l’intégrité
des Services
Le Client s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs
de son Site Internet les Services gratuitement. Toute commercialisation et/ou
mise à disposition payante des Services est strictement interdite.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les fonctionnalités
de calcul d’itinéraires, géocodage et recherche d’hôtels
avec d’autres cartes que celles fournies par les Services ViaMichelin
Maps & Drive API.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services d’une manière
qui pourrait porter atteinte à leur performance, leur accessibilité
et leur disponibilité.
Le Client reconnaît qu’il doit utiliser les Services conformément
aux lois et règlements en vigueur. Le Client s’engage à
ne pas utiliser les Services afin de recevoir ou transmettre des informations
et contenus à caractère illégal, diffamatoires ou contrefaisants.
Le Client s’engage à ne pas effectuer des opérations d’ingénierie
inverse, décompiler, désassembler les Services sauf dans les limites
autorisées par la loi et dans le respect des droits de propriété
intellectuelle de ViaMichelin.
4.4 Information des Utilisateurs
Le Client s’engage vis-à-vis de ViaMichelin à prendre toutes
les mesures nécessaires en vue d’assurer le respect par les Utilisateurs
des restrictions d’utilisation des Services indiquées ci-après.
Le Client s’engage à indiquer sur son Site Internet qu’en
aucun cas les Pages de Résultats ne peuvent être :
- reproduites, copiées, imprimées, publiées, distribuées
et/ou transmises, pour des besoins autres que les besoins internes ou personnels
des Utilisateurs, à l’exclusion de tout usage commercial et/ou
à des fins promotionnelles ;
- téléchargées et/ou stockées par les Utilisateurs
;
- extraites et réutilisées totalement ou partiellement par les
Utilisateurs notamment en vue de créer et/ou développer une base
de données à partir des Contenus ViaMichelin.
Le Client s’engage également à indiquer aux Utilisateurs
qu’ils ne doivent en aucun cas :
- utiliser les Services d’une manière qui pourrait porter atteinte
à leur performance, leur accessibilité et leur disponibilité
;
- utiliser les Services afin de recevoir ou transmettre des informations et
contenus à caractère illégal, diffamatoires ou contrefaisants
;
- effectuer des opérations d’ingénierie inverse, décompiler,
désassembler les Services sauf dans les limites autorisées par
la loi et dans le respect des droits de propriété intellectuelle
de ViaMichelin.
5 DUREE – CONSEQUENCES DE L’ARRET DES SERVICES
5.1 Durée
Les Services sont fournis au Client pour une durée indéterminée
à compter la date d’inscription du Client sur le Site ViaMichelin
Developer Network.
Le Client peut dénoncer les présentes à tout moment, sans
préavis et sans formalités pour quelque motif que ce soit.
Sans préjudice des dispositions de l’article 6 ci-après,
ViaMichelin peut dénoncer les présentes en mettant un terme à
la fourniture des Services, à tout moment, pour quelque motif que ce
soit, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique,
moyennant le respect d’un préavis de 15 (quinze) jours ouvrés.
5.2 Conséquences de l’arrêt de la fourniture des Services
En cas de cessation par ViaMichelin de la fourniture des Services, pour quelque
cause que ce soit, le Client s’engage à retirer des pages de son
Site Internet les codes d’appel des Services, à cesser toute utilisation
de sa Clé d’Identification et en détruire toute trace.
6 SUSPENSION – RESILIATION
En cas de manquement par le Client aux obligations prévues aux présentes
- notamment à celles visées aux articles 3 et 4 ci-dessus - ViaMichelin
se réserve le droit, sans préavis ni information préalable
de :
- suspendre la fourniture des Services empêchant ainsi l’accès
aux Services par les Utilisateurs du Site Internet du Client,
ou
- résilier les présentes et mettre un terme à la fourniture
des Services, sans préjudice du droit de ViaMichelin de réclamer
au Client des dommages et intérêts.
7 PUBLICITE
ViaMichelin se réserve le droit d’inclure et d’afficher,
à tout moment, toute forme de publicité ou de contenus à
caractère publicitaire dans les Contenus des Services ViaMichelin Maps
& Drive API, notamment sur les cartes et les itinéraires.
ViaMichelin s’engage à informer le Client de l’insertion
de publicité dans les Contenus ViaMichelin, par courrier électronique
à l’adresse électronique renseignée par le Client,
moyennant un préavis de 45 (quarante-cinq) jours. En cas de refus par
le Client de l’insertion de publicité, le Client aura la faculté
de dénoncer les présentes en mettant un terme à son inscription
aux Services conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus.
8 MARQUES
Les Services sont mis à la disposition du Client sous la marque ViaMichelin.
Aucun droit n’est concédé par ViaMichelin au Client au
titre de l’utilisation des marques, logo et/ou autre signes distinctifs
de ViaMichelin. Toute reproduction et/ou représentation par le Client
des marques, logo et/ou autres signes distinctifs de ViaMichelin est strictement
interdite.
9 NOM DE DOMAINE
Le Client garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété
et/ou d’utilisation sur le nom de domaine qu’il a renseigné
dans le formulaire d’inscription aux Services.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ce nom de domaine
et garantit ViaMichelin pour l’ensemble des conséquences de toute
action et /ou procédure liées à une utilisation non autorisée
ou contrefaisante du nom de domaine susvisé, en violation avec les dispositions
des présentes.
10 PROPRIETE INTELLECTUELLE
ViaMichelin détient tous les droits de propriété intellectuelle
et/ou de licence afférents à l’un quelconque des éléments
composant les Services ViaMichelin Maps & Drive API tels que les Contenus
ViaMichelin, marques et logos, API, cartes, itinéraires, logiciels, images,
photographies, animations, video, coordonnées géographiques (x;y)
fournies et/ou modifiées par ViaMichelin.
En cas d’acte de contrefaçon portant sur les Services ViaMichelin
Maps & Drive API et/ou les Contenus ViaMichelin, le Client s’engage
à en informer ViaMichelin sans délai.
Le Client s’engage à permettre à ViaMichelin d’assurer
elle-même la défense de ses droits afin de mettre fin aux actes
de contrefaçon et de percevoir les éventuels dommages-intérêts
qui lui seraient dus sous réserve que ViaMichelin supporte les coûts
afférents à la défense de ses intérêts.
11 LIMITATION DE GARANTIE
Les Services ViaMichelin Maps & Drive API sont fournis « en l’état
» sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale.
Est notamment exclue toute garantie implicite de disponibilité et accessibilité
des Services et toute garantie de fiabilité, précision ou exhaustivité
des Pages de Résultats et/ou Contenus ViaMichelin.
En outre, les Services ViaMichelin Maps & Drive API sont des services à
caractère « standard » conçus et proposés comme
des services à usage général et ne sont pas destinés
à répondre aux besoins particuliers du Client.
Par conséquent, est exclue des présentes toute garantie d’adéquation,
d’adaptation, de compatibilité et de fonctionnement des Services
avec les applications et le Site Internet du Client ainsi que toute garantie
d’aptitude des Services à une utilisation spécifique.
12 RESPONSABILITE
ViaMichelin ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects,
incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés
au Client notamment, à titre indicatif mais non limitatif, des pertes
de gains ou de profit, pertes d’affaires, pertes de données, pertes
de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction,
réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation
et/ou de l’impossibilité d’utiliser les Services ViaMichelin
Maps & Drive API et les Contenus ViaMichelin.
Le Client dégage ViaMichelin de toute responsabilité et la garantit
pour l’ensemble des conséquences pécuniaires de toute action
et /ou procédure intentées par les Utilisateurs ou toute autre
tierce partie, directement ou indirectement liées à une utilisation
non autorisée des Services ViaMichelin Maps & Drive API de ViaMichelin,
en violation avec les dispositions des présentes.
13 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans l’hypothèse où le Client met à la disposition
de ViaMichelin pour les besoins de la fourniture des Services Maps & Drive
API des données personnelles, le Client garantit avoir collecté
et traité lesdites données personnelles conformément à
la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés
» modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
14 DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Références
Le Client ne pourra faire référence aux Services Maps & Drive
API de ViaMichelin dans sa documentation commerciale, communiqué de presse
et ou tout autre document externe, sans l’autorisation préalable
et écrite de ViaMichelin.
14.2 Indépendance des clauses
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales
se révéle inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des
conditions générales demeureront inchangées et continueront
à s'appliquer comme si les dispositions inutiles, nulles ou sans objet
ne figuraient plus dans ces conditions générales.
14.3 Indépendance réciproque des Parties
Les Parties déclarent qu’elles sont et demeureront pendant toute
la durée de l’offre des partenaires commerciaux et professionnels
indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.
Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée
comme conférant au Client la qualité de représentant, d’agent
ou de mandataire de ViaMichelin, pour quelque objet que ce soit. ViaMichelin
n’encourt aucune responsabilité concernant les propositions, garanties
ou contrats conclus par le Client avec les Utilisateurs.
14.4 Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au
titre de l'inexécution des présentes dans la mesure où
cette inexécution résulte d'un cas de force majeure (incendie,
catastrophe naturelle, accident, coupure d’électricité générale...),
à condition que la Partie invoquant un de ces cas en notifie l'existence
à l'autre Partie dans un délai de dix (10) jours à compter
de la survenance de cet événement.
14.5 Souveraineté des Conditions Générales
Les Parties entendent être liées juridiquement par les présentes
qui se substituent à toute négociation et tout accord antérieur
sur le présent objet.
14.6 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies
par la loi française.
Pour toute contestation de toute nature, susceptible de survenir à l’occasion
de l’interprétation, de l’exécution des présentes,
attribution de juridiction est faite aux tribunaux de Nanterre.
Dernière mise à jour le [07/05/2007]
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